Aux termes de l'article 23 g) du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre de La Haye, il est interdit « de détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf les cas où ces destructions ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ».
يحظر بموجب المادة 23 (ز) من قواعد لاهاي التنظيمية ”تدمير أو مصادرة ممتلكات العدو إلا إذا اقتضت ذلك التدمير أو تلك المصادرة ضرورات الحرب“.